Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes sur le site www.iacta.fr.

Le site internet www.iacta.fr est un service de:

Iacta
24, grande rue

49410 Saint Florent le Vieil

contact@iacta.fr

06 60 71 22 66

Le site internet commercialise les produits suivants: vêtements femme  et accessoires textiles.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
SIRET: 487982936

TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts

1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Iacta et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.iacta.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.iacta.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise Iacta conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.iacta.fr de l'entreprise Iacta, dans la limite des stocks disponibles. Iacta se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur matière).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3. Tarifs
L'entreprise Iacta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Paiement sécurisé via STRIPE : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix: carte bancaire via STRIPE ou Karma. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Iacta lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Iacta, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Iacta, à l'attention de Barbara Poinsot adresse postale au 24 Grande rue - 49410 Saint Florent le Vieil soit par email à l’adresse suivante contact@iacta.fr

5. Réserve de propriété
Iacta conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port. Les retours s'appliquent uniquement sur les produits en stock, et non sur les commandes.

7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou Mondial relay, au choix de l'acheteur.

Les délais de livraison sont notifiés dans chaque descriptif d'article, et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est à noter qu'un délai de fabrication du produit s'ajoute en plus du temps de transport. Il est généralement de 3 mois.

Iacta pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

8. Garantie
Tous les produits fournis par l'entreprise Iacta bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Iacta,

à l'attention de Barbara Poinsot

24 Grande rue 

49410 Saint Florent le Vieil

dans un délai de trente jours après livraison.

9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Iacta.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Iacta. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme d'idée, de photo, logo, visuel ou texte.

10. Données à caractère personnel
Iacta s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Iacta,

à l'attention de Barbara Poinsot

24 Grande rue 

49410 Saint Florent le Vieil

Ou par mail, à l'adresse suivante: contact@iacta.fr

11. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'entreprise Socrate est une fille en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles)

La possibilité d’établir des liens hypertextes simples vers le site iacta.fr est soumise à l’accord préalable de l'entreprise Iacta. Tout lien hypertexte profond, ou utilisant la technique du   "framing " (affichage d’une page dans un cadre au sein d’un autre site), est interdit.


12. Exonération de la responsabilité technique
Iacta s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le site Internet iacta.fr soit accessible à tout moment.

Néanmoins, l'entreprise Iacta décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. Notamment, Iacta se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au site en est conséquemment interrompu. De plus, l'entreprise Iacta ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son site.

L'acheteur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.