Conditions générales de vente iacta

Ce modèle ne se substitue pas au rôle de l’avocat. Il est donné à titre

d’exemple, doit être adapté en fonction de la situation.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Barbara Poinsot

dont le siège social est situé au 24, Grande rue 49410 Saint-Florent le Vieil, immatriculée au

Répertoire des entreprises et des Etablissements

sous le numéro 487 982 936 ci-après dénommée

l’entreprise Barbara Poinsot et gérant le site www.iacta.fr

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant

procéder à un achat via le site internet www.iacta.fr

dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre

l’entreprise Barbara Poinsot et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat

effectué par le biais du site internet www.iacta.fr.

 L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par

l’acheteur des

présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement

à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits

sur le site www.iacta.fr est sans rapport direct avec son activité

professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la

pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions

générales de ventes.

L’entreprise Barbara Poinsot conserve la possibilité de modifier à tout

moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le

but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en

vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.iacta.fr de l’entreprise Barbara Poinsot dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Barbara Poinsot se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment

de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif

reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

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Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La

vente des produits présentés dans le site www.iacta.fr est destinée à tous

les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de

ces produits. (à modifier éventuellement)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)

toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise

Barbara Poinsot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,

étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul

applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés

en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En

France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 250 euros TTC, les

frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 250 euros TTC, une participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon le nombre d’articles commandés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.iacta.fr .

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de

menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte

(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Barbara

Poinsot propose à l’acheteur de commander et régler ses produits

en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le

« panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en

renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le

nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «

Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des

informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en

cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton

« Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès

validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa

commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande,

l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de

L’entreprise Barbara Poinsot à l’adresse suivante : 24, Grande rue 49410 Saint-Florent le Vieil .

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis

par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée

et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise Barbara Poinsot

expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant

à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite

commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de

livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à

l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement

de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier

l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions

générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en

cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion

définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant

l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement

de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement

correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L’entreprise Barbara

Poinsot dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement,

la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise Barbara Poinsot

expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du

virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur

sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin

(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les

frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,

l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape

suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter

les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à

valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,

l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité

ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la

commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal

ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur

pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées

ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le

paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique

de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais

bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le

prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le

contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans

un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la

reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses

propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée

vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a

renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Barbara Poinsot lui

communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Barbara Poinsot il peut le faire

soit par courrier à l’adresse suivante : L’entreprise Barbara Poinsot 24 Grande rue 49410 Saint-

Florent le Vieil soit par

email à l’adresse suivante : contact@iacta.fr, soit par téléphone au

06 60 71 22 66

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise Barbara Poinsot conserve la propriété pleine et entière des

produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de

quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit

de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement

sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que

dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via

COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne

sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,

le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Barbara Poinsot pourra

fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra

un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au

bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques

liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent

les locaux de l’entreprise Barbara Poinsot L’acheteur est tenu de vérifier en

présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son

contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être

effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise Barbara Poinsot bénéficient de la

garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non

conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Barbara Poinsot qui le

reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations,

demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse

suivante : L’entreprise Barbara Poinsot 24 Grande rue 49410 Saint-

Florent le Vieil, dans un délai de trente jours après

livraison.

Article 9. Responsabilité

l’entreprise Barbara Poinsot dans le processus de vente à distance, n’est

tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un

dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,

virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.iacta.fr sont et restent la propriété

intellectuelle et exclusive de l’entreprise Barbara Poinsot.

 Personne n’est

autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des

éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise Barbara Poinsot s’engage à préserver la confidentialité des

informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de

certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°

78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et

de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par

courrier à l’adresse suivante : L’entreprise Barbara Poinsot 24 Grande rue 49410 Saint-

Florent le Vieil.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges

ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Angers.